La radiation d'une prénotation est justifiée lorsque l'ordonnance sur laquelle elle se fonde a été annulée par une décision de justice définitive (CA. com. Casablanca 2025)
La radiation d'une prénotation est légitime si l'ordonnance judiciaire l'ayant fondée a été annulée par une décision de justice définitive.
Points clés
- Radiation de prénotation justifiée.
- Annulation définitive de l'ordonnance fondatrice.
- Cohérence du registre foncier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de radiation d'une prénotation inscrite sur un titre foncier. Elle établit que la suppression de cette inscription provisoire est justifiée dès lors que l'ordonnance de justice qui en a permis l'établissement est elle-même annulée par une décision judiciaire ayant acquis un caractère définitif. Cela assure la cohérence du registre foncier et la sécurité juridique, en évitant le maintien d'inscriptions sans fondement légal valide et irrévocable.
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