Le bail commercial signé par le représentant légal d'une société engage cette dernière en tant que preneur et non le représentant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2025)
La signature d'un bail commercial par le représentant légal d'une société engage la société elle-même, et non le représentant à titre personnel.
Points clés
- Engagement de la société par son représentant légal.
- Non-engagement personnel du représentant.
- Distinction entre personne morale et physique.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la personnalité morale des sociétés. Elle précise que lorsqu'un représentant légal signe un bail commercial, c'est la société qu'il représente qui devient le preneur, assumant ainsi toutes les obligations contractuelles. Le représentant n'est pas personnellement engagé, sauf faute personnelle prouvée ou dépassement de pouvoirs. Cette règle est fondamentale pour la sécurité juridique des transactions commerciales et la distinction entre le patrimoine de la société et celui de ses dirigeants.
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