Le refus fautif d'une banque de lever une interdiction de chéquier qu'elle a elle-même causée par erreur constitue une faute distincte justifiant une nouvelle indemnisation pour le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2025)
Le refus fautif d'une banque de lever une interdiction de chéquier qu'elle a causée par erreur constitue une faute distincte ouvrant droit à une nouvelle indemnisation.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour erreur et refus de correction.
- Le refus de lever l'interdiction est une faute distincte.
- Droit à une nouvelle indemnisation pour le préjudice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une responsabilité bancaire aggravée. Elle juge que le refus fautif d'une banque de lever une interdiction de chéquier qu'elle a elle-même provoquée par erreur constitue une faute distincte de l'erreur initiale. Cette nouvelle faute justifie l'octroi d'une indemnisation supplémentaire pour le préjudice subi par le client, soulignant l'obligation de diligence de la banque à corriger ses propres erreurs et à minimiser les conséquences pour ses clients.
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