La poursuite de la commercialisation d'un produit sous marque après l'expiration du contrat de licence caractérise l'acte de concurrence déloyale, sans qu'il soit nécessaire pour le titulaire de la marque de prouver la date de fabrication des produits (CA. com. Casablanca 2025)
La commercialisation post-expiration d'une licence de marque constitue un acte de concurrence déloyale, sans exigence de preuve de la date de fabrication des produits.
Points clés
- Commercialisation post-licence : concurrence déloyale.
- Non-nécessité de prouver la date de fabrication.
- Protection des droits de propriété intellectuelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la poursuite de la commercialisation d'un produit sous une marque après l'expiration du contrat de licence est constitutive de concurrence déloyale. Cette décision dispense le titulaire de la marque de l'obligation de prouver la date de fabrication des produits litigieux. Elle vise à protéger les droits de propriété intellectuelle et à sanctionner les agissements abusifs qui exploitent indûment la notoriété d'une marque au-delà du cadre contractuel autorisé.
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