Le point de départ des intérêts légaux est la date de la demande en justice, et non la date de clôture du compte, lorsque la banque a laissé le compte ouvert au détriment du client (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour de Casablanca fixe le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, et non à la clôture du compte, en cas de négligence bancaire.
Points clés
- Intérêts légaux débutent à la demande en justice.
- Non à la date de clôture du compte.
- Applicable en cas de négligence bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant le calcul des intérêts légaux dans les litiges bancaires. Elle stipule que lorsque la banque est en faute pour avoir maintenu un compte ouvert au détriment de son client, le point de départ des intérêts légaux doit être la date de la demande en justice. Cela prime sur la date de clôture du compte, offrant une protection accrue au client lésé et incitant les banques à une gestion diligente des comptes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement