La vente judiciaire d'un fonds de commerce est ordonnée sur la base de son inscription au registre de commerce, la simple allégation de la disparition de ses éléments matériels étant insuffisante à la paralyser (CA. com. Casablanca 2025)
La vente judiciaire d'un fonds de commerce repose sur son inscription au registre de commerce, une simple allégation de disparition des éléments matériels ne pouvant l'empêcher.
Points clés
- Vente judiciaire du fonds de commerce basée sur l'inscription au RC.
- Allégation de disparition des éléments matériels insuffisante.
- Renforcement de la sécurité juridique des fonds de commerce.
Résumé
Cette décision affirme que la base légale pour ordonner la vente judiciaire d'un fonds de commerce est son inscription formelle au registre de commerce. Elle clarifie que la simple allégation de la disparition des éléments matériels composant le fonds est insuffisante pour s'opposer ou paralyser cette vente. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des transactions impliquant les fonds de commerce, en privilégiant la preuve formelle de l'inscription sur les contestations factuelles non étayées. Cela protège les créanciers et les acquéreurs potentiels.
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