Liquidation judiciaire et contrats en cours : Le syndic qui choisit de poursuivre le bail commercial est tenu au paiement des loyers nés après le jugement d'ouverture, sous peine de résiliation et d'expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
Le syndic qui maintient un bail commercial en liquidation judiciaire doit payer les loyers post-jugement d'ouverture, sous peine de résiliation et d'expulsion.
Points clés
- Obligation du syndic de payer les loyers post-jugement d'ouverture.
- Application aux baux commerciaux poursuivis en liquidation judiciaire.
- Sanction en cas de non-paiement : résiliation du bail et expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du syndic en matière de contrats en cours lors d'une liquidation judiciaire. Si le syndic opte pour la poursuite d'un bail commercial, il est impératif qu'il s'acquitte des loyers échus après la date du jugement d'ouverture. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences graves pour la masse, notamment la résiliation du bail et l'expulsion. Cette règle vise à protéger les intérêts du bailleur et à assurer la bonne gestion des actifs et passifs de l'entreprise en difficulté.
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