Bail commercial : La preuve d'un accord verbal de réduction du loyer ne peut être rapportée par témoins contre les stipulations du contrat écrit (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de bail commercial, un accord verbal de réduction de loyer ne peut être prouvé par témoins s'il contredit les termes d'un contrat écrit.
Points clés
- Preuve d'accord verbal de réduction de loyer.
- Inadmissible par témoins contre contrat écrit.
- Renforce la primauté de l'écrit en bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en droit des baux commerciaux concernant la preuve des modifications contractuelles. Elle stipule qu'un accord verbal visant à réduire le montant du loyer ne peut être opposé aux stipulations claires d'un contrat de bail écrit, et sa preuve ne peut être rapportée par de simples témoignages. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles écrites, en limitant la possibilité de contester des engagements formels par des preuves orales.
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