La fermeture d'un local commercial due à des procédures judiciaires sur la possession ne constitue pas le motif d'éviction pour fermeture continue prévu par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2025)
La fermeture d'un local commercial résultant de procédures judiciaires sur la possession n'est pas un motif d'éviction pour fermeture continue selon la loi 49-16.
Points clés
- Fermeture due à procédures judiciaires n'est pas motif d'éviction.
- Distinction entre fermeture volontaire et contrainte légale.
- Protection du locataire face à la perte du fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'application de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle établit que la fermeture d'un local commercial, lorsqu'elle est la conséquence directe de procédures judiciaires portant sur la possession du bien, ne peut être invoquée comme motif légitime d'éviction pour fermeture continue par le bailleur. La Cour distingue ainsi la fermeture volontaire ou injustifiée de celle imposée par des contraintes légales, protégeant le locataire de la perte de son fonds de commerce dans de telles circonstances.
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