Assurance emprunteur : la notification tardive du décès n'entraîne pas la déchéance du droit à la garantie, laquelle se limite au capital restant dû à l'exclusion des intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
La notification tardive du décès en assurance emprunteur ne prive pas l'assuré de son droit à la garantie, mais celle-ci est limitée au capital restant dû, excluant les intérêts.
Points clés
- Notification tardive du décès n'entraîne pas déchéance de garantie.
- Garantie limitée au capital restant dû, hors intérêts.
- Équilibre entre protection de l'assuré et obligations contractuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de l'assurance emprunteur. Elle établit que le retard dans la déclaration du décès de l'emprunteur ne constitue pas un motif de déchéance totale du droit à la garantie. Cependant, la portée de cette garantie est circonscrite au seul capital restant dû au moment du décès, excluant expressément la prise en charge des intérêts. Cette interprétation vise à équilibrer la protection de l'assuré et les obligations contractuelles, tout en sanctionnant indirectement la tardiveté par la non-couverture des intérêts.
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