Le mandat de gestion des biens mobiliers et immobiliers n’emporte pas pouvoir de tirer des effets de commerce au nom du mandant (CA. com. Casablanca 2025)
Un mandat de gestion de biens ne confère pas le pouvoir de tirer des effets de commerce au nom du mandant.
Points clés
- Le mandat de gestion est distinct du pouvoir d'émettre des effets de commerce.
- Un mandat spécial est requis pour tirer des effets de commerce.
- Protège le mandant contre des engagements financiers non autorisés.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue des pouvoirs conférés par un mandat de gestion. Elle juge qu'un mandat général de gestion des biens mobiliers et immobiliers n'habilite pas le mandataire à émettre des effets de commerce, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, au nom du mandant. Cette décision souligne la nécessité d'un mandat spécial et explicite pour les actes juridiques ayant des implications financières importantes, protégeant ainsi le mandant contre des engagements non expressément autorisés.
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