Preuve en matière commerciale : la créance issue d'un contrat d'entreprise peut être établie par expertise judiciaire en l'absence de factures acceptées (CA. com. Casablanca 2025)
Une créance issue d'un contrat d'entreprise peut être prouvée par expertise judiciaire, même en l'absence de factures acceptées.
Points clés
- L'expertise judiciaire est un mode de preuve valable en matière commerciale.
- Permet d'établir une créance de contrat d'entreprise sans facture acceptée.
- Offre une flexibilité dans les moyens de preuve pour les créanciers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la preuve en matière commerciale. Elle affirme que, pour les créances découlant d'un contrat d'entreprise, l'absence de factures acceptées ne fait pas obstacle à la preuve de la créance. Dans de tels cas, le recours à une expertise judiciaire est une méthode valide et reconnue pour établir l'existence et le montant de la dette. Cette décision offre une flexibilité dans les modes de preuve et assure que les droits des créanciers peuvent être protégés même en l'absence de documents formels.
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