La prescription de l'action cambiaire n'éteint pas l'action en paiement de la créance fondamentale, soumise à la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2025)

La prescription de l'action cambiaire ne met pas fin à l'action en paiement de la créance fondamentale, qui reste soumise à la prescription commerciale quinquennale.

Points clés

• Distinction entre action cambiaire et créance fondamentale.
• La prescription cambiaire n'éteint pas la créance sous-jacente.
• La créance fondamentale est soumise à la prescription quinquennale.

Résumé

Cette décision clarifie la distinction entre l'action cambiaire, liée au titre de commerce (lettre de change, billet à ordre), et l'action en paiement de la créance fondamentale qui a donné lieu à l'émission du titre. Même si l'action cambiaire est prescrite, le créancier conserve le droit de poursuivre le débiteur sur la base de la créance sous-jacente, laquelle est soumise à la prescription de cinq ans prévue par le droit commercial. Cela offre une voie de recours alternative aux créanciers.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'une action en paiement d'une créance commerciale matérialisée par des lettres de change et sur le régime de prescription applicable. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, la considérant comme une action cambiaire soumise à la prescription triennale de l'article 228 du code de commerce. L'appelant soutenait que son action, fondée sur la relation commerciale sous-jacente, relevait du droit commun et de la prescription quinquennale de l'article 5 du même code, et non de l'action cambiaire. La cour retient que la demande initiale visait bien le paiement du solde d'une transaction commerciale et non l'exercice d'une action purement cambiaire. Dès lors, la prescription applicable est celle de cinq ans régissant les obligations nées à l'occasion d'un travail de commerce, et non la prescription abrégée propre aux lettres de change qui repose sur une présomption de paiement. Elle écarte les exceptions d'incompétence et d'existence d'une clause compromissoire soulevées par l'intimé, au motif qu'elles ont été présentées tardivement après la défense au fond en première instance. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve du paiement de la créance, dont l'existence est matérialisée par les effets de commerce, la cour fait droit à la demande en paiement. Le jugement est par conséquent infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du principal ainsi qu'à des dommages et intérêts pour retard de paiement.

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