Signature légalisée : L'action en faux incident doit contester l'attestation du fonctionnaire public et non la seule signature privée (CA. com. Casablanca 2025)

Pour contester une signature légalisée, l'action en faux incident doit viser l'attestation du fonctionnaire public, et non la simple signature privée.

Points clés

• Contestation d'une signature légalisée.
• L'action en faux doit viser l'attestation officielle.
• Non la simple signature privée.

Résumé

Cette décision clarifie la procédure d'action en faux incident concernant les signatures légalisées. Elle établit que la contestation ne doit pas porter uniquement sur l'authenticité de la signature privée apposée sur le document. Pour être recevable, l'action doit spécifiquement viser et contester l'attestation de légalisation émise par le fonctionnaire public. Cela souligne la présomption d'authenticité attachée à l'acte du fonctionnaire et la nécessité de prouver la fausseté de cet acte officiel.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un associé au paiement de sa quote-part de bénéfices, la cour d'appel de commerce examine la procédure de contestation d'un acte sous seing privé à signature légalisée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des héritiers d'un associé décédé, sur la base d'une expertise comptable ordonnée en première instance. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de la demande en contestant la validité des actes de société par la voie de l'inscription de faux incident, niant l'écriture et la signature qui lui étaient attribuées. La cour écarte ce moyen au motif que les actes litigieux portaient des signatures légalisées par un fonctionnaire public. Elle retient que la contestation d'un tel acte ne peut se limiter à une simple dénégation de signature, mais doit viser l'acte de légalisation lui-même, qui constitue une mention officielle. Faute pour l'appelant d'avoir engagé une procédure de faux visant spécifiquement l'attestation du fonctionnaire, sa contestation est jugée non conforme aux exigences légales et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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