Bail commercial : Modification en appel du montant des loyers dus suite à la correction d'une erreur matérielle et à la preuve d'un paiement partiel (CA. com. Casablanca 2025)

Une cour d'appel peut modifier le montant des loyers commerciaux dus en cas d'erreur matérielle ou de preuve de paiement partiel.

Points clés

• Modification des loyers en appel.
• Correction d'erreur matérielle.
• Preuve de paiement partiel.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca illustre la possibilité pour une juridiction d'appel de réviser le montant des loyers dus dans le cadre d'un bail commercial. La modification peut intervenir lorsque des erreurs matérielles sont identifiées dans le calcul initial des sommes dues, ou lorsque des preuves de paiements partiels effectués par le locataire sont apportées en cours de procédure d'appel. Cela souligne l'importance de la production de toutes les pièces justificatives et la possibilité de rectification judiciaire pour assurer l'exactitude des créances locatives.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des modes de preuve en matière de paiement et sur les conditions de recevabilité de la délation du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur après avoir écarté une exception d'incompétence et rejeté les moyens de preuve proposés par le preneur. L'appelant contestait le rejet de sa demande d'audition de témoins et de délation du serment. La cour écarte ces moyens, rappelant d'une part que la preuve du paiement d'une somme excédant le seuil légal ne peut être rapportée par témoins en l'absence de commencement de preuve par écrit, et d'autre part que la délation du serment décisoire exige un mandat spécial conformément à la loi organisant la profession d'avocat. La cour retient cependant la force probante d'un procès-verbal d'offres réelles, non contesté par le bailleur, établissant le paiement d'une partie des loyers réclamés. Faisant droit à l'appel incident du bailleur, elle procède à la rectification d'une erreur matérielle affectant la date de départ des impayés et statue sur la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance. En conséquence, le jugement est réformé quant au montant de la condamnation et à la date de départ de la créance, et complété par une condamnation au titre des loyers échus en cours de procédure.

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