Lettre de change : la contestation sérieuse des pouvoirs du mandataire signataire justifie l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)

La contestation sérieuse des pouvoirs d'un mandataire signataire d'une lettre de change justifie l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer.

Points clés

• Contestation des pouvoirs du mandataire.
• Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.
• Sécurité juridique des opérations cambiaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une contestation sérieuse concernant l'étendue des pouvoirs d'un mandataire ayant signé une lettre de change est un motif suffisant pour annuler une ordonnance d'injonction de payer. Elle souligne l'importance de la vérification des mandats dans les opérations cambiaires. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des débiteurs en matière de lettres de change, en leur offrant un moyen de défense efficace face à des titres potentiellement irréguliers.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une lettre de change émise par un mandataire au nom de son mandant. Le tribunal de commerce avait annulé l'ordonnance de paiement obtenue par le bénéficiaire, retenant que la créance était sérieusement contestée. L'appelant soutenait que le signataire de l'effet de commerce disposait d'un mandat valable et que la créance était fondée sur une transaction non honorée. La cour retient que les procurations produites, outre qu'elles font l'objet d'une instruction pénale pour faux, ne comportent pas de mandat exprès et spécifique pour la gestion du compte bancaire sur lequel l'effet a été tiré, en violation des exigences de l'article 164 du code de commerce. Elle relève en outre que le bénéficiaire de l'effet ne rapporte pas la preuve écrite de la réalité de la transaction sous-jacente, requise par l'article 443 du code des obligations et des contrats. Dès lors, la cour considère que la créance est sérieusement contestée, tant en raison du défaut de pouvoir du signataire qu'en l'absence de preuve de la provision. Le jugement ayant annulé l'ordonnance de paiement et rejeté la demande est par conséquent confirmé.

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