Preuve du paiement : il appartient au créancier qui a encaissé des chèques de prouver que leur imputation concerne une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2025)

Le créancier ayant encaissé des chèques doit prouver qu'ils ne concernent pas la créance réclamée, mais une autre dette.

Points clés

• Charge de la preuve sur le créancier ayant encaissé des chèques.
• Prouver que les chèques concernent une autre créance.
• Protection du débiteur contre les doubles paiements.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve du paiement. Elle impose au créancier qui a encaissé des chèques de démontrer que ces encaissements ne se rapportent pas à la créance faisant l'objet de la demande en justice, mais à une autre dette distincte. Cette approche vise à protéger le débiteur et à éviter les doubles paiements ou les confusions d'imputation. Elle renforce la charge de la preuve pesant sur le créancier en cas de contestation sur l'affectation des fonds reçus.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement d'une facture, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'extinction d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'un solde résiduel, considérant le reste de la créance comme éteint. L'appelant soutenait que le paiement de la facture litigieuse n'était pas établi, faute de règlement correspondant spécifiquement à son montant. La cour retient qu'il appartient au débiteur qui se prévaut du paiement de le prouver. Elle considère cette preuve rapportée dès lors que le débiteur produit une série de chèques, encaissés par le créancier, dont le montant global couvre la facture litigieuse ainsi qu'une autre facture émise à la même période. Faute pour le créancier de démontrer que ces paiements s'imputaient sur d'autres transactions, et au vu d'une précédente décision ayant validé ce mode de règlement entre les parties après expertise, la cour juge la créance éteinte. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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