La charge de la preuve de l'existence juridique de la société défenderesse incombe au demandeur, sous peine d'irrecevabilité de l'action (CA. com. Casablanca 2025)

Le demandeur doit prouver l'existence juridique de la société défenderesse, faute de quoi son action sera irrecevable.

Points clés

• Preuve de l'existence juridique.
• Charge incombant au demandeur.
• Irrecevabilité de l'action.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la charge de la preuve de l'existence juridique de la société contre laquelle une action est intentée repose sur le demandeur. Cette exigence est fondamentale pour la recevabilité de l'action en justice, car elle garantit que la procédure est dirigée contre une entité légalement constituée et capable d'être partie au procès. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la demande, soulignant l'importance de la diligence du demandeur dans la vérification de la qualité des parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu des actes de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de l'action initiale au regard de la qualité à défendre de la partie assignée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en contrefaçon, ordonnant la cessation des actes illicites, la destruction des produits et l'allocation de dommages-intérêts. L'appelante soulevait, à titre principal, que l'action était irrecevable faute pour la demanderesse d'avoir rapporté la preuve de son existence légale en tant que société commerciale. La cour rappelle qu'en application du code des obligations et des contrats, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Elle constate que le dossier est dépourvu de toute pièce, notamment un extrait du registre de commerce, établissant que l'entité assignée est bien une personne morale dotée de la capacité de défendre en justice. La cour écarte l'argument selon lequel l'exercice de la voie de recours par l'appelante sous la dénomination visée par l'exploit introductif d'instance vaudrait reconnaissance de sa personnalité juridique, dès lors que cette qualité a été expressément contestée. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés