L'action en recouvrement de primes d'assurance se prescrit par deux ans à compter de la date d'échéance de la dernière prime due (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en recouvrement des primes d'assurance se prescrit par deux ans, à compter de l'échéance de la dernière prime due.

Points clés

• Délai de prescription des primes.
• Deux ans pour le recouvrement.
• Point de départ : dernière prime due.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca fixe le délai de prescription pour les actions en recouvrement des primes d'assurance. Conformément aux principes du droit des assurances, le délai de prescription est de deux ans. Ce délai commence à courir non pas à partir de la première prime impayée, mais spécifiquement à compter de la date d'échéance de la dernière prime due. Cela offre une clarté sur le point de départ du délai de prescription, essentiel pour les compagnies d'assurance et les assurés.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce examine le moyen tiré de la prescription biennale de l'action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur. L'appelant soutenait que l'action était prescrite, celle-ci ayant été introduite plus de deux ans après la date d'exigibilité de la dernière prime. La cour accueille le moyen au visa de l'article 36 du code des assurances, qui fixe le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance à deux ans à compter de la date d'exigibilité de la prime. Constatant que l'instance a été introduite après l'expiration de ce délai, elle juge l'action de l'assureur irrecevable comme prescrite et l'obligation de paiement éteinte. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande initiale rejetée.

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