Indivision successorale d'un fonds de commerce : les héritiers ne peuvent prétendre qu'à une part des bénéfices correspondant à la quote-part de leur auteur (CA. com. Casablanca 2025)
En cas d'indivision successorale d'un fonds de commerce, les héritiers n'ont droit qu'à une part des bénéfices proportionnelle à la quote-part de leur auteur.
Points clés
- Indivision successorale d'un fonds de commerce.
- Part des bénéfices limitée à la quote-part de l'auteur.
- Répartition équitable des revenus successoraux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les droits des héritiers en situation d'indivision successorale d'un fonds de commerce. Elle stipule que les héritiers ne peuvent réclamer qu'une part des bénéfices qui correspond à la quote-part de leur défunt auteur dans le fonds. Cela limite les prétentions des héritiers à leur part légale et évite des revendications excessives. La portée est de garantir une répartition équitable des revenus du fonds de commerce en indivision, conformément aux règles successorales.
Texte
Saisi d'un litige relatif à la liquidation des produits d'un fonds de commerce exploité en commun, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'assiette de calcul des droits des héritiers d'un copreneur décédé. Le tribunal de commerce avait condamné le co-exploitant survivant à verser aux héritiers leur quote-part calculée sur la totalité des bénéfices. L'appelant soutenait que cette part devait être limitée à la moitié des bénéfices correspondant aux droits du défunt. La cour retient que le bail ayant été consenti à deux preneurs, les droits successoraux ne peuvent porter que sur la moitié des produits nets de l'exploitation. Elle écarte en revanche les moyens tirés de l'omission de frais de réparation non justifiés et de l'irrecevabilité d'une demande reconventionnelle jugée non connexe au litige principal. Faisant droit à l'appel incident et aux demandes additionnelles, la cour étend la période de condamnation au paiement des loyers et des bénéfices échus en cours d'instance. Le jugement est donc réformé partiellement, avec une nouvelle liquidation des sommes dues par le co-exploitant.
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