Bail commercial : La cessation d'activité du preneur due à un arrêté de péril constitue un cas de force majeure ne le privant pas de son droit à l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2025)
La cessation d'activité d'un locataire commercial due à un arrêté de péril est une force majeure qui ne le prive pas de son droit à l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Arrêté de péril : force majeure.
- Droit à l'indemnité d'éviction.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la fermeture d'un local commercial imposée par un arrêté de péril constitue un cas de force majeure. Cette situation, indépendante de la volonté du preneur, ne peut lui être imputée comme une faute justifiant la perte de son droit à l'indemnité d'éviction. La décision protège les droits des locataires commerciaux face à des événements imprévisibles et irrésistibles, assurant ainsi une compensation équitable en cas de non-renouvellement du bail pour des motifs non imputables au preneur.
Texte
En matière d'indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce était saisie de la contestation du montant alloué à un preneur évincé pour cause de péril de l'immeuble. Le tribunal de commerce avait ordonné l'éviction tout en fixant une indemnité sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant, bailleur, soutenait que la cessation d'activité du preneur, prétendument volontaire, avait entraîné la disparition des éléments du fonds de commerce, rendant l'indemnité sans objet. La cour écarte ce moyen en retenant que la fermeture du local n'était pas imputable au preneur mais résultait d'un arrêté administratif de péril. Elle qualifie cet arrêté d'acte de l'autorité constitutive d'un cas de force majeure, au sens des articles 268 et 269 du code des obligations et des contrats, ce qui neutralise l'argument tiré de la perte du fonds de commerce. La cour valide l'évaluation expertale des éléments du fonds prévus par l'article 7 de la loi n° 49.16, tels que la clientèle et le droit au bail. Toutefois, elle relève que l'expert a inclus une indemnisation pour le fonds de commerce en tant que tel, élément non prévu par ledit article, et retranche le montant correspondant de l'indemnité globale. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de l'indemnité et confirmé pour le surplus.
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