Saisie-arrêt : ne constitue pas un paiement libératoire le chèque non endossable émis à l'ordre du greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)

Un chèque non endossable émis à l'ordre du greffe du tribunal ne constitue pas un paiement libératoire dans le cadre d'une saisie-arrêt.

Points clés

• Chèque non endossable.
• Non libératoire en saisie-arrêt.
• Émis à l'ordre du greffe.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un chèque non endossable, même émis à l'ordre du greffe du tribunal, ne peut être considéré comme un paiement libératoire pour le débiteur saisi. Cette décision souligne l'importance de la forme et de la nature du paiement dans le cadre des procédures de saisie-arrêt. Elle vise à garantir la sécurité des fonds et la bonne exécution des décisions de justice, en évitant les ambiguïtés sur la libération effective de la dette.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance validant une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce examine la validité des moyens de défense opposés par le débiteur saisi. Ce dernier soutenait s'être acquitté de sa dette par l'émission d'un chèque, rendant ainsi la procédure d'exécution sans objet. La cour relève en premier lieu la parfaite régularité de la saisie, fondée sur un titre exécutoire, notifiée conformément aux dispositions de l'article 492 du code de procédure civile et suivie d'une déclaration positive du tiers saisi. Elle écarte ensuite le moyen tiré du paiement, retenant que le chèque produit était inopérant dès lors qu'il était libellé à l'ordre du greffier en chef du tribunal de commerce, barré et non endossable, ce qui le rendait impossible à encaisser par le créancier. La cour ajoute que ce chèque n'a au demeurant pas été remis à l'huissier de justice lors de la tentative d'exécution, ce qui achève de priver le moyen de toute pertinence. Le recours est par conséquent rejeté et l'ordonnance de validation entreprise est confirmée.

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