L'acceptation de factures sans réserve par apposition du cachet de l'entreprise emporte reconnaissance de la créance et fait échec à l'exception d'inexécution (CA. com. Casablanca 2025)

L'acceptation de factures sans réserve par cachet d'entreprise vaut reconnaissance de créance et empêche l'exception d'inexécution.

Points clés

• Acceptation de factures sans réserve.
• Reconnaissance de la créance.
• Échec de l'exception d'inexécution.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la diligence dans la gestion des documents commerciaux. Elle énonce que l'acceptation de factures par une entreprise, matérialisée par l'apposition de son cachet sans émettre de réserves, équivaut à une reconnaissance de la créance y figurant. Par conséquent, cette acceptation fait obstacle à la possibilité pour l'entreprise de soulever ultérieurement l'exception d'inexécution pour refuser le paiement. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et incite les parties à vérifier attentivement les documents avant de les valider.

Texte

Saisi d'un appel contestant une condamnation au paiement de factures de prestations de services, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité de l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, considérant que les griefs du débiteur relatifs à la mauvaise exécution des prestations étaient sans incidence sur le litige. L'appelant soutenait que l'exécution défectueuse des obligations du prestataire justifiait, en application de l'article 235 du code des obligations et des contrats, son refus de régler les factures. La cour écarte ce moyen au double motif que le débiteur avait apposé son cachet sur les factures litigieuses sans formuler la moindre réserve et qu'il ne rapportait pas la preuve de la réception, par le créancier, des courriels de réclamation produits. Elle considère dès lors que la contestation relative à la qualité des services est sans incidence sur l'obligation de paiement, le débiteur disposant d'autres voies de droit pour faire valoir un éventuel préjudice. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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