Partage de bénéfices : En l'absence de documents comptables, l'expert judiciaire est fondé à évaluer les profits par comparaison avec des commerces similaires (CA. com. Casablanca 2025)
En cas d'absence de documents comptables, l'expert judiciaire peut évaluer les bénéfices d'une entreprise par comparaison avec des commerces similaires pour le partage.
Points clés
- Évaluation des bénéfices par expert judiciaire.
- Méthode comparative en l'absence de comptabilité.
- Décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que lorsqu'il y a une absence de documents comptables fiables, l'expert judiciaire est légitimement autorisé à évaluer les profits d'une activité commerciale. Cette évaluation peut être réalisée en se basant sur une comparaison avec des entreprises similaires opérant dans le même secteur. Cette approche garantit une base équitable pour le partage des bénéfices, même en l'absence de preuves directes, et assure la protection des droits des parties concernées.
Texte
Saisi d'un litige relatif à la détermination de la quote-part de bénéfices revenant à un associé dans l'exploitation d'un fonds de commerce, le tribunal de commerce avait condamné l'exploitant au paiement d'une certaine somme. L'appelant contestait la méthode d'évaluation des bénéfices retenue par une première expertise ainsi que l'extension de la période de calcul au-delà de celle visée par la demande initiale. La cour d'appel de commerce ordonne une nouvelle expertise et retient que, en l'absence de comptabilité régulière, l'expert est fondé à évaluer les bénéfices par comparaison avec des établissements similaires. Elle homologue le rapport d'expertise dès lors que celui-ci a été établi de manière objective et contradictoire, en présence des parties. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de l'extension de la période de calcul, relevant que le demandeur avait valablement complété sa demande en première instance et acquitté les droits judiciaires correspondants. Le jugement entrepris est par conséquent réformé par la réduction du montant de la condamnation, conformément aux conclusions de la nouvelle expertise.
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