Paiement de la prime d'assurance : le versement effectué entre les mains du courtier est libératoire pour l'assuré (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement de la prime d'assurance au courtier est libératoire pour l'assuré, le déchargeant de son obligation de paiement.

Points clés

• Paiement de la prime d'assurance.
• Versement au courtier est libératoire.
• Protège l'assuré.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de droit des assurances. Elle affirme que le versement de la prime d'assurance effectué par l'assuré directement entre les mains du courtier d'assurance est considéré comme libératoire pour l'assuré. Cela signifie que l'assuré a rempli son obligation de paiement, et ne peut être tenu responsable si le courtier ne transfère pas la prime à l'assureur. Cette règle protège l'assuré et simplifie les transactions.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'un règlement effectué entre les mains d'un intermédiaire d'assurance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en retenant la défaillance de l'assuré. L'appelant soutenait s'être valablement acquitté de sa dette en réglant les primes litigieuses directement auprès de l'intermédiaire, produisant à l'appui des lettres de change et des relevés bancaires. La cour retient que le paiement fait à un intermédiaire d'assurance, légalement habilité à percevoir les primes pour le compte de l'assureur, est libératoire pour le débiteur. Elle relève que la preuve du règlement est suffisamment rapportée par la production de lettres de change tirées au profit de cet intermédiaire et dont le recouvrement effectif est établi. La cour écarte par conséquent les moyens de l'intimé tirés de l'insuffisance probatoire des factures et des relevés de compte, dès lors que l'encaissement des effets de commerce par le mandataire de l'assureur suffit à prouver l'extinction de l'obligation. Le jugement est donc infirmé et la demande en paiement de l'assureur rejetée.

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