Le relevé de compte émis par une banque constitue une preuve suffisante de l'opération de crédit qui y est inscrite et fait foi contre elle, sans qu'il soit nécessaire pour le client de produire un bordereau de versement (CA. com. Casablanca 2025)

Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante d'une opération de crédit contre la banque, dispensant le client de produire un bordereau de versement.

Points clés

• Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante.
• Fait foi contre la banque pour les opérations de crédit.
• Dispense le client de produire un bordereau de versement.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que le relevé de compte émis par une banque constitue une preuve suffisante et fait foi contre l'établissement bancaire concernant les opérations de crédit qui y sont inscrites. Cette décision dispense le client de l'obligation de produire un bordereau de versement pour prouver l'opération. Elle renforce la valeur probante des documents bancaires officiels et simplifie la charge de la preuve pour les clients dans les litiges bancaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à restituer des fonds à un client, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification du jugement et la charge de la preuve du dépôt. La cour écarte d'abord le moyen d'irrecevabilité tiré de la tardiveté de l'appel, retenant que la notification d'un jugement à une succursale ou une agence, et non au siège social de la personne morale en la personne de son représentant légal, est irrégulière et ne fait pas courir le délai d'appel. Au fond, l'établissement bancaire contestait sa condamnation, arguant de l'absence de production par le client d'un reçu de dépôt et soutenant que les relevés de compte ne sauraient à eux seuls prouver l'existence de la créance. La cour retient cependant que le relevé de compte émis par la banque elle-même, faisant état d'une opération de crédit au profit du client, constitue une preuve suffisante du dépôt. Elle relève que l'établissement bancaire, qui n'a pas contesté cette opération spécifique lors de l'expertise et n'a produit aucun document contraire, ne peut valablement se prévaloir de sa propre carence probatoire pour contester la créance. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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