Taux d'intérêt bancaire : L'application d'un taux supérieur au taux contractuel est conditionnée par la preuve du dépassement du plafond de crédit autorisé (CA. com. Casablanca 2025)

L'application d'un taux d'intérêt bancaire supérieur au taux contractuel est subordonnée à la preuve du dépassement du plafond de crédit autorisé.

Points clés

• Taux supérieur au contractuel nécessite preuve.
• Preuve du dépassement du plafond de crédit.
• Protection des emprunteurs contre les hausses injustifiées.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que les banques ne peuvent appliquer un taux d'intérêt supérieur à celui initialement convenu dans le contrat de crédit sans une justification solide. Cette justification réside dans la preuve irréfutable que le client a dépassé le plafond de crédit qui lui avait été autorisé. Cette décision vise à protéger les emprunteurs contre les augmentations unilatérales et non justifiées des taux, tout en reconnaissant le droit de la banque à ajuster les conditions en cas de non-respect des termes du contrat par le client.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une créance bancaire sur la base d'un premier rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application d'un taux d'intérêt majoré. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et sa caution au paiement d'une somme déterminée par un expert judiciaire. L'établissement bancaire appelant contestait ce rapport, soutenant que l'expert avait à tort écarté l'application du taux d'intérêt majoré contractuellement prévu en cas de dépassement des autorisations de crédit. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une nouvelle expertise, retient que le taux d'intérêt majoré ne peut être appliqué par la banque qu'à la condition de prouver un dépassement effectif du plafond de crédit autorisé par le client. Elle relève que le second expert a, à juste titre, recalculé les intérêts au taux contractuel de base, faute pour la banque de rapporter la preuve d'un tel dépassement. La cour valide également la rectification par le nouvel expert des erreurs matérielles du premier rapport relatives aux échéances de prêt prises en compte. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de la créance et, statuant à nouveau, élève le montant de la condamnation sur la base des conclusions de la seconde expertise, confirmant le jugement pour le surplus.

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