Preuve du paiement d'une lettre de change : Un versement bancaire non imputé ne suffit pas à prouver le règlement partiel qui doit être mentionné sur le titre lui-même (CA. com. Casablanca 2025)

Un versement bancaire non imputé ne suffit pas à prouver le paiement partiel d'une lettre de change, lequel doit être mentionné sur le titre lui-même.

Points clés

• Versement bancaire non imputé insuffisant pour preuve.
• Paiement partiel doit être mentionné sur la lettre de change.
• Règle stricte pour la preuve des opérations cambiaires.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle stricte concernant la preuve du paiement partiel d'une lettre de change. Pour qu'un paiement partiel soit opposable, il ne suffit pas de produire un simple versement bancaire si celui-ci n'est pas spécifiquement imputé au titre en question. La preuve du règlement partiel doit impérativement figurer par une mention sur la lettre de change elle-même, garantissant ainsi la sécurité juridique et la traçabilité des opérations cambiaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve du paiement partiel de lettres de change. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, retenant que le débiteur n'avait pas rapporté la preuve du paiement selon les formes légales. L'appelant soutenait que des versements en espèces sur le compte du créancier, postérieurs à l'échéance des effets, devaient être imputés sur la dette cambiaire. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 185 du code de commerce, qui prévoit que le paiement partiel doit être mentionné sur le titre et faire l'objet d'un reçu. Elle retient qu'en présence de relations d'affaires continues entre les parties, il incombait au débiteur de prouver que les versements litigieux se rapportaient spécifiquement aux lettres de change et non à d'autres créances. Faute de rapporter cette preuve, le jugement entrepris est confirmé.

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