Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître des mesures conservatoires contre l'entreprise, y compris pour une créance née après le jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
En redressement judiciaire, le juge-commissaire est seul compétent pour les mesures conservatoires contre l'entreprise, même pour les créances post-ouverture.
Points clés
- Compétence exclusive du juge-commissaire.
- Mesures conservatoires.
- Créances post-jugement d'ouverture.
Résumé
Cette décision affirme la compétence exclusive du juge-commissaire en matière de redressement judiciaire pour toutes les mesures conservatoires dirigées contre l'entreprise. Cette compétence s'étend aux créances nées après le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure. L'objectif est de centraliser la gestion des actifs de l'entreprise et d'assurer la cohérence des actions pendant la période de redressement, protégeant ainsi le processus et les intérêts collectifs des créanciers.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence juridictionnelle pour autoriser une mesure de saisie-attribution à l'encontre d'un débiteur en procédure de redressement judiciaire. Le premier juge avait rejeté la demande du créancier. L'appelant soutenait que sa créance, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, échappait aux règles de celle-ci et que, par conséquent, la compétence exclusive du juge-commissaire ne pouvait lui être opposée. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence du juge-commissaire pour connaître des mesures conservatoires est d'ordre public et générale. Au visa de l'article 672 du code de commerce, elle juge que cette compétence s'étend à toutes les mesures conservatoires, y compris la saisie-attribution, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la créance est née avant ou après le jugement d'ouverture. La cour rappelle que le texte, étant d'application générale, ne comporte aucune exception à ce principe. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
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