Lettre de change : La signature authentifiée par expertise engage le signataire, rendant le faux incident inopérant et justifiant la confirmation de l'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)

Une signature authentifiée par expertise sur une lettre de change engage son signataire, rendant inopérant un faux incident et justifiant l'injonction de payer.

Points clés

• Signature authentifiée par expertise engage le signataire.
• Le faux incident est inopérant face à l'authentification.
• Justification de l'injonction de payer.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'authentification d'une signature sur une lettre de change par expertise judiciaire est suffisante pour établir l'engagement du signataire. Elle précise que toute allégation de faux incident devient inopérante face à une telle preuve. Par conséquent, la confirmation d'une injonction de payer est justifiée, renforçant la sécurité juridique des instruments de paiement et la force probante de l'expertise graphologique en matière commerciale.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance de paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une contestation de signature. Le tribunal de commerce avait écarté les moyens de l'opposant tirés de la nullité de la signification et du faux incident. L'appelant soutenait que le caractère prétendument apocryphe des signatures constituait une contestation sérieuse justifiant l'annulation de l'ordonnance. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de la signification en application du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief, le débiteur ayant pu exercer son recours en temps utile. S'agissant du moyen tiré du faux, la cour retient les conclusions de l'expertise graphologique qu'elle a ordonnée, lesquelles établissent l'authenticité des signatures du débiteur sur les effets de commerce. La cour rappelle à ce titre le principe de l'autonomie de l'engagement cambiaire : dès lors que la signature est authentique, le titre se suffit à lui-même et engage valablement son signataire, quand bien même les autres mentions auraient été portées par un tiers. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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