Paiement d'une créance commerciale : la production de lettres de change encaissées et se référant à la facture litigieuse vaut preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la présentation de lettres de change encaissées et liées à une facture contestée constitue une preuve suffisante du paiement d'une créance commerciale.
Points clés
- Lettres de change encaissées comme preuve de paiement.
- Doivent se référer à la facture litigieuse.
- Concerne le paiement de créances commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2025, publiée en 2026, apporte une clarification importante sur les modes de preuve du paiement en matière commerciale. Elle établit que la production de lettres de change qui ont été effectivement encaissées et qui font explicitement référence à la facture dont le paiement est contesté, est une preuve valide et suffisante pour attester de l'extinction de la créance. Cette position renforce la sécurité des transactions commerciales et la fiabilité des instruments de paiement tels que les lettres de change, en leur conférant une valeur probante forte devant les tribunaux.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une facture commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'imputation d'un paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier. En cause d'appel, le débiteur soulevait l'extinction de sa dette, arguant de son règlement au moyen de quatre traites dont il produisait la copie ainsi qu'un relevé bancaire attestant de leur débit. La cour retient que la mention expresse du numéro de la facture litigieuse sur les effets de commerce, corroborée par la preuve de leur encaissement effectif par le créancier, suffit à établir le paiement de la créance réclamée. Elle considère qu'il incombait dès lors à l'intimé de démontrer que ces versements devaient être imputés à d'autres dettes, ce qu'il a omis de faire. La cour jugeant l'obligation éteinte, elle infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande en paiement.
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