La contrefaçon d'un dessin et modèle industriel est caractérisée par la reprise des éléments visuels créant un risque de confusion, les différences secondaires étant inopérantes (CA. com. Casablanca 2025)

La contrefaçon d'un dessin ou modèle industriel est établie par la reprise d'éléments visuels créant un risque de confusion, les différences mineures étant sans effet.

Points clés

• Reprise d'éléments visuels essentiels.
• Création d'un risque de confusion.
• Différences secondaires inopérantes.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères de caractérisation de la contrefaçon d'un dessin et modèle industriel. Elle affirme que la contrefaçon est avérée dès lors qu'il y a reproduction des éléments visuels essentiels qui sont de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Les éventuelles différences secondaires ou minimes apportées à la reproduction ne sont pas suffisantes pour écarter la qualification de contrefaçon, car l'appréciation se fonde sur l'impression d'ensemble.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en contrefaçon de dessins et modèles industriels, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation du risque de confusion. Le tribunal de commerce avait écarté la contrefaçon en retenant que les différences entre les habillages des véhicules des deux transporteurs, notamment les noms commerciaux et logos, suffisaient à exclure tout risque de confusion pour le consommateur. L'appelant soutenait que l'appréciation devait porter sur la reproduction des éléments caractéristiques du dessin protégé, à savoir l'agencement des formes et des couleurs, et non sur des éléments distinctifs étrangers au dessin lui-même. La cour, procédant à une comparaison des éléments visuels, constate que l'intimé a reproduit sur ses véhicules le même agencement de couleurs et de formes géométriques que celui protégé par le dessin de l'appelant, créant une impression d'ensemble similaire. Elle retient que, au visa de l'article 124 de la loi 17-97, l'existence de différences secondaires est inopérante à écarter la contrefaçon dès lors que la reprise des caractéristiques essentielles du dessin est susceptible d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, ordonne la cessation des actes de contrefaçon sous astreinte et alloue des dommages-intérêts au titulaire du dessin.

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