L'octroi des intérêts légaux à compter du jugement exclut l'allocation de l'indemnité contractuelle pour retard de paiement afin d'éviter un double dédommagement (CA. com. Casablanca 2025)

L'octroi d'intérêts légaux à partir du jugement exclut l'indemnité contractuelle pour retard de paiement, afin d'éviter un double dédommagement.

Points clés

• Interdiction du double dédommagement.
• Incompatibilité intérêts légaux et indemnité contractuelle.
• Application aux retards de paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de réparation du préjudice lié au retard de paiement. Elle stipule que l'allocation d'intérêts légaux, calculés à compter de la date du jugement, est incompatible avec l'octroi simultané d'une indemnité contractuelle prévue pour le même retard. L'objectif est d'empêcher un enrichissement sans cause et d'assurer une juste compensation, en évitant que le créancier ne perçoive deux formes de réparation pour le même dommage. Ce principe s'applique aux litiges commerciaux où des clauses pénales pour retard sont stipulées.

Texte

Saisi d'un appel principal du débiteur et d'un appel incident de l'établissement bancaire contre un jugement liquidant une créance, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une expertise judiciaire et les modalités de calcul des intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de sommes déterminées par expertise. L'appelant principal contestait le caractère contradictoire et l'objectivité de cette expertise, tandis que l'établissement bancaire critiquait l'application des règles relatives à la clôture du compte courant et le rejet de sa demande de dommages et intérêts contractuels. La cour écarte le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de l'expertise, retenant que la convocation du débiteur à l'adresse contractuelle, revenue avec la mention "non réclamé", lui est imputable. Elle juge en outre l'expertise objective, dès lors que l'expert a procédé à une analyse rigoureuse des prêts et écarté les créances non justifiées par un titre. S'agissant de l'appel incident, la cour rappelle que la clôture du compte courant met fin à l'application des intérêts conventionnels, seuls les intérêts au taux légal étant dus. Elle refuse par ailleurs d'allouer un dédommagement contractuel, considérant que l'octroi des intérêts légaux constitue une réparation suffisante du préjudice né du retard de paiement et prévient un double dédommagement. En conséquence, la cour d'appel de commerce rejette les deux recours et confirme le jugement entrepris.

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