Injonction de payer : La diligence du créancier à notifier l'ordonnance dans le délai d'un an fait obstacle à sa caducité, même en cas d'échec dû à un débiteur introuvable (CA. com. Casablanca 2025)
La diligence du créancier à notifier une injonction de payer dans l'année empêche sa caducité, même si le débiteur est introuvable.
Points clés
- Injonction de payer.
- Délai de notification d'un an.
- Diligence du créancier prévient la caducité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de caducité d'une ordonnance d'injonction de payer. Elle établit que la caducité n'intervient pas si le créancier a fait preuve de diligence en tentant de notifier l'ordonnance dans le délai légal d'un an, et ce, même si la notification échoue en raison de l'impossibilité de localiser le débiteur. L'important est l'effort déployé par le créancier, protégeant ainsi ses droits face à un débiteur défaillant ou insaisissable.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la caducité d'une ordonnance d'injonction de payer pour défaut de signification dans le délai légal. Le tribunal de commerce avait déclaré l'ordonnance non avenue, retenant que sa signification n'était pas intervenue dans le délai d'un an. L'appelant soutenait que les diligences accomplies en vue de la signification, bien qu'infructueuses en raison de l'impossibilité de localiser le débiteur, faisaient obstacle à la sanction de la caducité. La cour retient que le créancier qui justifie avoir initié la procédure de signification peu de temps après l'obtention de l'ordonnance ne saurait se voir opposer la caducité de son titre. Elle relève que l'échec de la signification, attesté par un procès-verbal de recherches infructueuses, n'est pas imputable à l'inertie du créancier mais à l'impossibilité de trouver le débiteur à l'adresse connue. La cour observe au surplus que la créance a été admise au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte ultérieurement à l'encontre du débiteur, ce qui en confirme l'existence et l'exigibilité. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'opposition et confirme l'ordonnance d'injonction de payer.
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