Notification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l'absence de signature de l'huissier de justice sur l'acte (CA. com. Casablanca 2025)

Une sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle si l'huissier de justice n'a pas signé l'acte, soulignant l'exigence formelle.

Points clés

• Nullité de la sommation sans signature de l'huissier.
• Exigence formelle de la signification.
• Responsabilité personnelle de l'huissier de justice.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur une exigence formelle essentielle en matière de notification par huissier de justice. Elle a jugé que la sommation de payer, même si elle est signifiée par un clerc assermenté, est frappée de nullité si l'acte ne porte pas la signature de l'huissier de justice lui-même. Cette décision réaffirme le caractère personnel de la responsabilité de l'huissier dans l'accomplissement des actes de signification et la nécessité de respecter scrupuleusement les formalités légales pour garantir la validité des procédures. Elle a un impact direct sur la pratique des huissiers et la validité des actes judiciaires.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité de la mise en demeure de payer visant à faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial. Le tribunal de commerce avait constaté l'acquisition de la clause et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait la nullité de l'acte au motif qu'il n'était pas signé par le huissier de justice lui-même mais uniquement par son clerc assermenté. La cour fait droit à ce moyen et rappelle, au visa de l'article 44 de la loi n° 81.03 relative à l'organisation de la profession de huissier de justice, que l'original de l'acte de signification établi par un clerc assermenté doit, sous peine de nullité, être signé par le huissier de justice. Constatant que l'acte litigieux, bien que portant la signature du clerc, était dépourvu de celle du huissier de justice, la cour le déclare irrégulier. Cette irrégularité de la mise en demeure faisant obstacle à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclare la demande initiale irrecevable.

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