Le relevé bancaire du débiteur ne constitue pas une preuve suffisante du paiement en l'absence de justification du virement effectif au créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Un relevé bancaire du débiteur ne prouve pas le paiement sans preuve du virement effectif au créancier.
Points clés
- Le relevé bancaire seul ne prouve pas le paiement.
- Preuve du virement effectif au créancier est requise.
- Importance de la réception des fonds par le bénéficiaire.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a jugé qu'un simple relevé bancaire du débiteur ne suffit pas à prouver le paiement d'une dette. Pour qu'il y ait preuve libératoire, il est impératif de justifier que le virement a effectivement été reçu par le créancier. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la réception effective des fonds par le bénéficiaire pour établir le paiement. Elle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde d'un contrat de vente, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de la procédure de première instance et le bien-fondé de la créance. L'appelant soulevait l'irrégularité de sa citation, effectuée par curateur et non par voie postale recommandée, ainsi que la mauvaise foi de la créancière qui aurait indiqué une adresse erronée dans son assignation. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure en retenant que le recours à un curateur est justifié, conformément à l'article 39 du code de procédure civile, dès lors que la signification à l'adresse du débiteur est revenue avec la mention que ce dernier n'y résidait pas. Elle rejette également le grief de mauvaise foi, relevant que la créancière a valablement utilisé l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale du débiteur, le contrat liant les parties ne mentionnant aucune autre domiciliation. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette par des pièces probantes, les relevés bancaires produits étant jugés insuffisants à établir des paiements libératoires, la cour rejette le recours et confirme le jugement entrepris.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement