Créance commerciale : L'acceptation du rapport d'expertise par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et écarte la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2025)
L'acceptation par le débiteur d'un rapport d'expertise sur une créance commerciale vaut reconnaissance de dette et écarte toute contestation ultérieure des factures.
Points clés
- Créance commerciale.
- Acceptation du rapport d'expertise.
- Vaut reconnaissance de dette, écarte contestation des factures.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de créances commerciales et de preuve. Elle juge que l'acceptation par le débiteur d'un rapport d'expertise relatif à une créance commerciale équivaut à une reconnaissance de la dette. Par conséquent, cette acceptation rend irrecevable toute contestation ultérieure des factures sous-jacentes à cette créance. Cela confère une force probante significative aux rapports d'expertise acceptés et vise à stabiliser les situations juridiques après une évaluation technique.
Texte
En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'acquiescement d'un débiteur aux conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de plusieurs factures. En appel, ce dernier contestait la réalité de la livraison et soulevait la fausseté des factures, sollicitant une expertise comptable. La cour, faisant droit à cette demande, retient que le rapport d'expertise a établi l'existence de la créance mais pour un montant inférieur à celui réclamé. Elle juge que la demande du débiteur tendant à l'homologation de ce rapport vaut reconnaissance judiciaire de la dette apurée par l'expert. Dès lors, cet acquiescement rend inopérant le moyen tiré du faux en écriture, qui est par conséquent écarté. Le jugement est donc réformé quant au montant de la condamnation, lequel est réduit au solde arrêté par l'expertise, et confirmé pour le surplus.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement