Expertise judiciaire : La demande d'expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)

La demande d'expertise pour évaluer un préjudice n'exonère pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts.

Points clés

• Expertise pour évaluation du préjudice.
• Obligation de chiffrer la demande.
• Charge de la preuve du demandeur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du demandeur en matière de dommages-intérêts. Elle précise que même si une expertise judiciaire est sollicitée pour évaluer un préjudice, le demandeur doit impérativement chiffrer sa demande principale. Cela vise à éviter les demandes exploratoires et à garantir que le tribunal dispose d'une base claire pour statuer, renforçant ainsi le principe de la charge de la preuve et la diligence requise des parties.

Texte

Saisi d'une action en responsabilité engagée par le propriétaire d'un fonds de commerce à l'encontre de son ancien gérant libre après son expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du préjudice. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable, considérant que la sollicitation d'une expertise ne pouvait constituer une demande principale. L'appelant soutenait que ses demandes visaient bien à l'indemnisation pour la soustraction de matériel et la perte de valeur du fonds, l'expertise n'étant qu'une mesure d'instruction. La cour retient que le propriétaire, en tant que société commerciale, se devait de chiffrer sa demande au titre des équipements prétendument dégradés ou soustraits, dont il est présumé connaître la valeur par sa comptabilité, et ne pouvait se contenter de solliciter une expertise à caractère exploratoire. Elle juge en outre que la preuve de la perte de valeur du fonds, qui aurait été causée par une fermeture prolongée, n'est pas rapportée par la seule constatation des locaux clos le jour de l'exécution de la mesure d'expulsion. Faute pour le demandeur d'établir la matérialité et l'étendue des préjudices allégués, le jugement d'irrecevabilité est confirmé.

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