Bail commercial : Le paiement du loyer effectué après l'expiration du délai imparti par la sommation de payer caractérise l'état de demeure du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement tardif du loyer après sommation caractérise la demeure du preneur et justifie la résiliation du bail commercial.

Points clés

• Paiement tardif après sommation.
• Caractérisation de la demeure du preneur.
• Justification de la résiliation du bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le paiement du loyer effectué au-delà du délai fixé par une sommation de payer place le preneur en état de demeure. Cet état de fait est une cause légitime de résiliation du bail commercial. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des bailleurs en matière de recouvrement des loyers et de gestion des manquements contractuels. Elle souligne l'importance du respect strict des délais après mise en demeure.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande de résiliation du bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de la demeure du débiteur et sur la recevabilité d'un moyen de nullité soulevé pour la première fois en appel par l'intimé. Le preneur soutenait que la mise en demeure était nulle pour avoir été délivrée par un seul des co-indivisaires bailleurs et que son offre de paiement tardive était justifiée. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de la sommation, retenant que l'intimé, faute d'avoir formé un appel principal ou incident sur ce point, ne pouvait plus contester la validité de l'acte implicitement admise par les premiers juges. La cour constate ensuite que les offres réelles et la consignation des loyers ont été effectuées après l'expiration du délai de quinze jours imparti par la mise en demeure. Elle en déduit que la demeure du preneur est constituée, ce qui justifie la résiliation du contrat de bail commercial. La cour d'appel de commerce infirme par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande d'expulsion et, statuant à nouveau, prononce la résiliation du bail et l'éviction du preneur.

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