Preuve en matière bancaire : L'existence d'un compte à terme ne peut être établie par des documents jugés non conformes aux pratiques et réglementations bancaires par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)

L'existence d'un compte à terme ne peut être prouvée par des documents non conformes aux pratiques bancaires, même en présence d'une expertise judiciaire.

Points clés

• Preuve de compte à terme.
• Non-conformité des documents.
• Rôle de l'expertise judiciaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne la rigueur requise en matière de preuve bancaire. Elle établit que des documents jugés non conformes aux pratiques et réglementations bancaires par une expertise judiciaire ne peuvent servir à prouver l'existence d'un compte à terme. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des opérations bancaires et d'exiger une conformité stricte des preuves produites, protégeant ainsi les institutions financières et les clients contre les allégations non étayées.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la charge de la preuve de l'existence d'un compte de dépôt à terme et des opérations y afférentes, contestés par l'établissement bancaire qui en déniait l'authenticité. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement du client, faute de preuve. En appel, le titulaire du compte soutenait que les documents produits, tels que les avis d'opéré et les demandes de renouvellement, suffisaient à établir l'existence de sa créance, et contestait les conclusions de la première expertise ainsi que la motivation du jugement. Pour trancher le litige, la cour a ordonné une nouvelle expertise judiciaire. La cour retient, sur la base des conclusions de l'expert, que les documents produits par l'appelant n'émanaient pas de l'établissement bancaire. Cette conclusion est motivée par plusieurs indices concordants : l'absence de toute trace des opérations de dépôt et de renouvellement sur les relevés du compte de chèques qui aurait dû servir de support, en violation des circulaires de la banque centrale, l'application d'un taux d'intérêt fixe et anormalement élevé sur une longue période, et l'existence de dates d'opérations correspondant à des jours non ouvrés. Dès lors, faute pour le client de rapporter la preuve de l'existence des dépôts à terme allégués, sa créance ne pouvait être reconnue. La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement de première instance ayant rejeté la demande.

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