Le débiteur qui prétend avoir payé une dette constatée par jugement doit prouver que les effets de commerce remis au créancier se rapportent à cette dette et non à une transaction distincte et ultérieure (CA. com. Casablanca 2025)

Le débiteur doit prouver que les effets de commerce remis pour une dette jugée se rapportent spécifiquement à cette dette et non à une autre transaction distincte.

Points clés

• Charge de la preuve sur le débiteur.
• Lien direct entre effets de commerce et dette jugée.
• Exclusion des transactions distinctes.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement le fardeau de la preuve pour le débiteur. Lorsqu'une dette est déjà constatée par un jugement, le débiteur qui allègue l'avoir payée par la remise d'effets de commerce doit démontrer de manière irréfutable que ces instruments financiers sont directement liés à la dette en question. Il ne suffit pas de prouver une remise d'effets, mais bien leur affectation spécifique à la dette jugée, excluant toute confusion avec d'autres transactions distinctes ou ultérieures. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers.

Texte

L'appelant contestait un jugement le condamnant au paiement d'une créance commerciale dont il avait reconnu l'existence en première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier à hauteur du montant non contesté par le débiteur. Devant la cour, le débiteur soutenait que la dette s'était éteinte postérieurement au jugement par la remise de plusieurs lettres de change, ce qui constituait selon lui un accord transactionnel valant paiement. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que les effets de commerce produits ne se rapportaient pas à la créance judiciairement constatée, mais à des transactions commerciales nouvelles et postérieures entre les parties. La cour retient qu'en l'absence de tout élément probant établissant l'existence d'un accord transactionnel ou l'imputation des paiements sur la dette objet du litige, la preuve de l'extinction de l'obligation n'est pas rapportée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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