Contrefaçon de marque : La personne se présentant comme responsable du local commercial à l'huissier de justice est tenue pour responsable des actes de contrefaçon qui y sont constatés (CA. com. Casablanca 2025)

La personne se déclarant responsable d'un local commercial est tenue pour responsable des actes de contrefaçon de marque qui y sont constatés.

Points clés

• Responsabilité en cas de contrefaçon de marque.
• La personne se déclarant responsable du local.
• Responsabilité basée sur la déclaration et l'apparence.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de contrefaçon de marque. Elle retient la responsabilité de la personne qui se présente comme le responsable d'un local commercial lors de la constatation des faits par un huissier de justice. Cela simplifie l'identification du responsable en l'absence d'un gérant formellement désigné, en se basant sur l'apparence et la déclaration faite sur place, renforçant ainsi l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon.

Texte

En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce juge que la responsabilité de l'auteur matériel des actes de détention et de mise en vente de produits contrefaisants est engagée, indépendamment de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait retenu la contrefaçon, ordonné la cessation des agissements, la destruction des produits et l'indemnisation du titulaire de la marque. L'appelant contestait sa qualité à défendre, soutenant n'être qu'un simple préposé et que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'absence de production d'un extrait du registre de commerce établissant sa qualité de propriétaire. La cour écarte ce moyen en retenant que le procès-verbal de saisie-description, qui n'a pas fait l'objet d'une inscription de faux, constitue une preuve suffisante des faits constatés. Elle rappelle que l'acte de contrefaçon, au sens de la loi n° 17-97, est caractérisé par le simple fait matériel de proposer à la vente des produits portant atteinte aux droits du titulaire de la marque. Dès lors, la responsabilité de la personne surprise en train d'accomplir ces actes est engagée, peu important qu'elle soit ou non inscrite au registre du commerce, d'autant que l'appelant a failli à rapporter la preuve de sa prétendue qualité de simple préposé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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