Évaluation de l'indemnité d'éviction : Les frais d'améliorations et de réparations engagés par le preneur doivent être indemnisés, à l'exclusion des préjudices futurs et incertains (CA. com. Casablanca 2025)

L'indemnité d'éviction doit inclure les frais d'améliorations et réparations du preneur, mais exclut les préjudices futurs et incertains.

Points clés

• Indemnité d'éviction incluant améliorations et réparations.
• Frais engagés par le preneur à indemniser.
• Exclusion des préjudices futurs et incertains.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction due au preneur. Elle affirme que les dépenses engagées par le locataire pour des améliorations et réparations du local doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité. Cependant, la Cour exclut explicitement l'indemnisation des préjudices futurs ou hypothétiques, qui ne sont pas suffisamment établis ou certains au moment de l'éviction. Cette approche vise à garantir une juste compensation pour les investissements réels du preneur tout en évitant l'indemnisation de dommages spéculatifs.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les chefs de préjudice indemnisables au titre d'une indemnité d'éviction commerciale. Le tribunal de commerce avait validé le congé pour reprise personnelle mais avait réduit le montant de l'indemnité proposée par l'expert judiciaire en écartant plusieurs postes de préjudice. L'appelant contestait principalement l'exclusion du coût des travaux d'amélioration, des frais de réinstallation et de la perte de profit. Tout en rappelant que le juge du fond n'est pas lié par les conclusions de l'expert, la cour confirme l'exclusion des indemnités pour perte de profit, jugées incluses dans l'évaluation de la clientèle, et des frais de réinstallation, qualifiés d'hypothétiques. Elle retient en revanche, au visa de l'article 7 de la loi 49-16, que les frais d'amélioration et de réparation constituent un chef de préjudice distinct devant être indemnisé dès lors que leur réalité matérielle est établie, peu important que l'expert les ait évalués de manière forfaitaire. La cour considère que la longue durée d'occupation et les photographies versées au dossier suffisaient à prouver l'existence de ces améliorations dont le bailleur allait bénéficier. Le jugement est par conséquent réformé sur ce seul point, avec une augmentation du montant de l'indemnité d'éviction.

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