Référé : La coupure d'électricité d'un local commercial fondée sur une plainte du bailleur constitue un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)

La coupure d'électricité d'un local commercial, même suite à une plainte du bailleur, est un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés.

Points clés

• Coupure d'électricité : trouble illicite.
• Intervention du juge des référés.
• Protection du locataire commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la coupure d'électricité d'un local commercial, même si elle est motivée par une plainte du bailleur, constitue un trouble manifestement illicite. Un tel acte porte atteinte à la jouissance paisible des lieux par le locataire et justifie l'intervention urgente du juge des référés pour y mettre fin. La décision souligne que le bailleur ne peut se faire justice lui-même en privant le locataire d'un service essentiel, même en cas de litige. Elle renforce la protection des locataires commerciaux face aux actions unilatérales et abusives des bailleurs.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant déclaré irrecevable la demande d'un preneur commercial visant à obtenir le rétablissement de sa fourniture d'électricité, la cour d'appel de commerce examine sa compétence matérielle et les pouvoirs du juge des référés. Le fournisseur d'électricité, concessionnaire d'un service public, soulevait l'incompétence du juge commercial au profit du juge administratif, ainsi que l'existence d'une contestation sérieuse tenant à une plainte du bailleur. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que la société distributrice, constituée en société anonyme, a la qualité de commerçant et que le litige né de son activité relève du tribunal de commerce. Elle juge ensuite que la suspension de la fourniture d'un service essentiel, motivée par la seule contestation d'un tiers bailleur, constitue un trouble manifestement illicite. La cour rappelle qu'une telle contestation, à la supposer fondée, doit être tranchée par les voies de droit appropriées et ne saurait justifier une mesure de justice privée de la part du fournisseur. Au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle retient que le juge des référés est compétent pour mettre fin à ce trouble, même en présence d'une contestation sérieuse. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonne le rétablissement de la fourniture d'électricité sous astreinte.

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