L'obligation pour une banque de clôturer un compte inactif depuis plus d'un an, consacrée par l'article 503 du code de commerce, préexistait à la loi de 2014 en vertu de la pratique judiciaire et des circulaires de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que l'obligation bancaire de clôturer un compte inactif (art. 503 C. com.) existait avant 2014 par la pratique et les circulaires de Bank Al-Maghrib.

Points clés

• Clôture obligatoire des comptes inactifs (art. 503 C. com.).
• Obligation préexistante à la loi de 2014.
• Fondée sur la pratique judiciaire et circulaires BAM.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de l'article 503 du Code de commerce concernant la clôture des comptes bancaires inactifs depuis plus d'un an. Elle établit que cette obligation, bien que codifiée en 2014, n'est pas une nouveauté législative. Elle était déjà reconnue et appliquée antérieurement, s'appuyant sur la jurisprudence constante et les directives émises par Bank Al-Maghrib. Cela souligne la continuité du droit bancaire marocain et l'importance des sources informelles du droit avant leur codification.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant liquidé une créance bancaire sur la base d'une expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application dans le temps de l'article 503 du code de commerce relatif à la clôture du compte courant. Le tribunal de commerce avait arrêté la créance en retenant la date de clôture du compte déterminée par l'expert. L'établissement bancaire appelant soulevait la nullité de l'expertise pour vice de procédure, la confusion opérée par l'expert entre un contrat de prêt et un compte courant, et surtout l'application rétroactive des dispositions imposant la clôture du compte pour inactivité. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation à l'expertise, relevant la présence d'un représentant de la banque aux opérations. Sur le fond, elle retient que le prêt et le compte courant formaient un ensemble contractuel indivisible. La cour juge surtout que l'obligation de clôturer un compte inactif depuis plus d'un an n'est que la consécration légale d'une pratique judiciaire antérieure, fondée sur les circulaires de Bank Al-Maghrib, ce qui exclut toute violation du principe de non-rétroactivité de la loi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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