Faux incident : Le rapport d'expertise concluant à la fausseté de la signature du garant entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2025)

Un rapport d'expertise prouvant la fausseté de la signature d'un garant justifie le rejet de la demande en paiement.

Points clés

• Rapport d'expertise sur la fausseté de signature.
• Concerne la signature d'un garant.
• Entraîne le rejet de la demande en paiement.

Résumé

Cet arrêt souligne l'importance cruciale de l'expertise graphologique en cas d'incident de faux. Lorsqu'un rapport d'expertise judiciaire établit de manière concluante que la signature d'un garant est fausse, cela a pour conséquence directe le rejet de la demande en paiement dirigée contre ce garant. Cette décision protège les parties contre les engagements frauduleux et renforce la fiabilité des preuves produites en justice, garantissant ainsi l'intégrité des actes juridiques et la sécurité des transactions.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un crédit, la cour d'appel de commerce examine la portée d'un cautionnement dont la signature est contestée par voie de faux incident. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant l'engagement de la caution. L'appelant soutenait que la signature apposée sur l'acte de cautionnement n'était pas la sienne, se prévalant en outre d'une cession de ses parts dans la société débitrice antérieure aux actes litigieux. La cour, faisant droit à la demande d'expertise graphologique, s'approprie les conclusions du rapport judiciaire établissant que les signatures figurant sur les contrats de prêt et de cautionnement ne sont pas celles de l'appelant. Elle écarte la contestation de l'intimé à l'encontre de ce rapport, le jugeant suffisamment motivé et techniquement fondé. La cour retient dès lors que les actes invoqués par le créancier sont dépourvus de toute force probante à l'égard de la prétendue caution, faute de lien contractuel avéré. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la caution et, statuant à nouveau, rejette la demande formée à son encontre, entraînant par voie de conséquence le rejet de l'appel incident du créancier.

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