Éviction pour démolition : L'impossibilité de démolir le bien loué ouvre droit au locataire de réintégrer les lieux (CA. com. Casablanca 2025)

Une décision de la CA. com. Casablanca établit que si la démolition prévue d'un bien loué s'avère impossible, le locataire a le droit de réintégrer les lieux.

Points clés

• Droit de réintégration du locataire.
• Impossibilité de démolition comme condition.
• Protection contre les évictions abusives.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les droits du locataire en cas d'éviction pour démolition. Elle stipule que l'impossibilité avérée de réaliser la démolition du bien loué, initialement invoquée comme motif d'éviction, confère au locataire un droit de réintégration dans les lieux. Cette jurisprudence vise à protéger les locataires contre les évictions abusives ou non suivies d'effet, renforçant ainsi la sécurité juridique des baux commerciaux et d'habitation. Elle souligne l'importance de la bonne foi dans l'exécution des motifs d'éviction.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la réintégration d'un preneur évincé d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'impossibilité pour le bailleur de procéder à la démolition qui avait justifié l'éviction. Après avoir déclaré l'appel de la société bailleresse irrecevable comme tardif tout en recevant celui de son co-obligé, la cour examine le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'éviction. Elle écarte cet argument en retenant que la demande du preneur ne constitue pas une contestation du jugement d'éviction mais une action nouvelle fondée sur un fait postérieur, à savoir l'inexécution par le bailleur de l'obligation de démolir qui en était la cause. La cour relève que le motif de l'éviction était la démolition en vue de la reconstruction, et non le péril de l'immeuble, rendant inopérant l'argument du bailleur tiré de sa bonne foi ou de l'impossibilité de démolir due au classement de l'immeuble. Dès lors que la finalité de l'éviction est devenue irréalisable, le droit du preneur au retour dans les lieux est fondé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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