Assurance de dommages : l'indemnisation est subordonnée à la preuve de la valeur réelle des pertes subies et non au seul plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
En assurance de dommages, l'indemnisation est conditionnée par la preuve de la valeur réelle des pertes subies, et non par le seul plafond de garantie du contrat.
Points clés
- Preuve de la valeur réelle des pertes est requise.
- Plafond de garantie n'est pas une preuve suffisante.
- Évite l'enrichissement sans cause de l'assuré.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les modalités d'indemnisation en matière d'assurance de dommages. Il établit que l'assuré doit prouver la valeur exacte et réelle des pertes qu'il a effectivement subies. Le plafond de garantie stipulé dans le contrat d'assurance représente la limite maximale de l'indemnisation, mais ne dispense pas l'assuré de justifier le montant de son préjudice. Cette exigence vise à éviter l'enrichissement sans cause et à garantir une indemnisation juste et proportionnée au dommage réel.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en allouant les plafonds de garantie contractuels. L'assureur soulevait en appel, parmi plusieurs moyens, l'absence de preuve par l'assuré de la matérialité et du quantum des dommages subis par le véhicule. La cour d'appel de commerce retient que la production d'une attestation d'assurance, si elle établit les plafonds de garantie, ne dispense pas l'assuré de son obligation de prouver la réalité et la valeur des préjudices matériels. Elle juge que le droit à indemnisation n'est acquis qu'à la condition de justifier du montant des réparations ou de la valeur des dommages. Faute pour l'intimé d'avoir produit un quelconque devis ou rapport d'expertise chiffrant les pertes, la demande est jugée prématurée. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable.
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