Bail commercial : Le bailleur peut agir en résiliation dès l'expiration du délai de 15 jours pour payer, même si la sommation accorde un délai supplémentaire au preneur pour libérer les lieux (CA. com. Casablanca 2025)

Le bailleur peut demander la résiliation d'un bail commercial dès 15 jours après la sommation de payer, même si un délai de libération est accordé.

Points clés

• Action en résiliation possible après 15 jours de non-paiement.
• Le délai de libération des lieux est distinct du délai de paiement.
• Le bailleur peut agir en résiliation sans attendre le délai de libération.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'action en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement. Le bailleur est en droit d'engager la procédure de résiliation dès l'expiration du délai légal de 15 jours accordé au preneur pour s'acquitter de ses loyers, suite à une sommation. Le fait que la sommation puisse prévoir un délai supplémentaire pour la libération des lieux n'affecte pas le droit du bailleur d'agir en résiliation dès la fin du délai de paiement, car ces deux délais ont des objets distincts.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement d'arriérés locatifs tout en rejetant la demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le calcul des délais consécutifs à un refus de réception de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'expulsion au motif que le bailleur n'avait pas attendu l'expiration d'un second délai de quinze jours mentionné dans l'acte et destiné à l'éviction amiable. La cour retient une application stricte des dispositions de la loi sur les baux commerciaux et du code de procédure civile. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 39 du code de procédure civile, la notification est réputée valablement effectuée dix jours après la date du refus de réception. C'est seulement à l'issue de ce premier délai que commence à courir le délai de quinze jours imparti au preneur pour s'acquitter de sa dette. Le manquement du preneur étant constitué par le défaut de paiement à l'expiration de ce second délai, la demande en validation du congé et en expulsion est fondée, sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur d'attendre un quelconque délai supplémentaire. La cour infirme donc le jugement sur ce chef et, statuant à nouveau, prononce l'expulsion du preneur tout en confirmant sa condamnation au paiement des loyers.

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