Crédit-bail : L'indemnité de résiliation ne peut cumuler les loyers à échoir et la valeur du bien, celle-ci devant être déduite pour écarter tout enrichissement sans cause (CA. com. Casablanca 2025)

L'indemnité de résiliation d'un crédit-bail ne peut cumuler loyers à échoir et valeur du bien sans déduction, pour éviter l'enrichissement sans cause.

Points clés

• Indemnité de résiliation crédit-bail.
• Interdiction de l'enrichissement sans cause.
• Déduction de la valeur du bien.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue que l'indemnité due en cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail doit être calculée de manière à éviter un enrichissement sans cause du bailleur. Elle précise que la valeur du bien objet du contrat doit être déduite des loyers restant à courir pour déterminer le montant final de l'indemnité. Cette décision vise à assurer un équilibre contractuel et à prévenir les clauses abusives, en garantissant que l'indemnité compensatoire reste proportionnée au préjudice réellement subi.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un contrat de location avec option d'achat, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause pénale prévoyant le cumul de l'indemnité de résiliation, égale à la totalité des loyers restant à échoir, avec la restitution du bien loué. Le tribunal de commerce avait écarté l'application littérale de cette clause en réduisant le montant de la condamnation. La cour retient qu'une telle stipulation contractuelle, en permettant au bailleur de percevoir l'équivalent de la valeur du bien à deux reprises, constitue un enrichissement sans cause et contrevient au principe de justice contractuelle. Au visa de l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle juge que le cumul de l'indemnité et de la restitution du bien crée un déséquilibre manifeste au détriment du preneur. La cour relève en outre la négligence du bailleur qui n'a pas accompli les diligences suffisantes pour récupérer le véhicule, le rendant ainsi responsable de l'impossibilité de déterminer sa valeur marchande. Elle valide par conséquent la méthode de l'expert judiciaire qui a déduit la valeur comptable du bien du total des loyers dus, en application du principe selon lequel la partie négligente doit supporter la perte. Le jugement entrepris est donc confirmé.

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